Amendement n° 52 de M. Peio Dufau à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.