Amendement n° CD35 de Mme Sandrine Lalanne à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « grève », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs. Les auditions ont mis en évidence le risque que la rédaction actuelle de l’article permette des exercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à ce qu’un même salarié assure des services essentiels à différen… (extrait)