Amendement n° AS35 de M. Thierry Frappé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi - une population mieux formée aux situations d’urgence - soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales. En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un ob… (extrait)