Amendement n° 29 de M. François Gernigon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032. Cette disposition, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, repose sur l’objectif louable de généraliser cette compétence essentielle auprès des futurs conducteurs. Toutefois, pour que cet… (extrait)