Amendement n° AS53 de M. Salvatore Castiglione à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « 4° bis » la mention : « c) ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.