À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».
Cet amendement diffère l'entrée en vigueur de l'obligation de présenter un certificat attestant du suivi d'une formation "Premiers secours citoyen" (PSC) pour l'examen du permis de conduire au 1er janvier 2030. Il tient compte des délais nécessaires à une application sereine de cette nouvelle obligation de sorte à ce que celle-ci ne pèse pas sur l'accessibilité effective du permis de conduire. Sa … (extrait)