Amendement n° AS176 de Mme Karine Lebon à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses » les mots : « fraude avérée » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la … (extrait)