Amendement n° 365 de M. Louis Boyard à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses », les mots : « fraude avérée ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que les saisies à tiers détenteur soient limitées aux seuls cas de fraude avérée. Le présent article entend permettre des saisies à tiers détenteurs en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La notion de "manœuvres frauduleuses" ne renvoie à aucune définition précise, comme le rappelait la Défense… (extrait)