Amendement n° AS434 de M. Patrick Hetzel à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « elle doit, ». II. - En conséquence, substituer au mot : « exécuter » les mots : « elle exécute ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.