Amendement n° AS203 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet à France Travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur banque, employeur ou encore un particulier) et lui permet de retenir la totalité des versements à venir d'allocations d'assurance-chômage en cas d'indus engendrés par manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Ces dernières années ont été marquées par des réformes de l'assurance chômage qui ont des cons… (extrait)