Amendement n° 80 de M. Joël Aviragnet à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « gracieux et contentieux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulées à l'égard des saisies administratives à tiers détenteur. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.