Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entités mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration », les mots : « services et agents de l’État spécifiquement habilités, dans le cadre d’une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux avantages financiers, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « informations », insére… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations nécessaires à la vérification des coordonnées bancaires, et, d’autre part, que ces informations se limitent strictement aux données issues du fichier FICOBA. Il sécuris… (extrait)