Amendement n° CF132 de M. Daniel Labaronne à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre les », le mot : « des ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « avec ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernier », le mot : « paiement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel