Amendement n° AS552 de M. Daniel Labaronne à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre les » le mot : « des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « avec ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « dernier » le mot : « paiement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.