Déposé le : 28 mars 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 1er avril 2026

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du même code intervenant pour le compte de l’éducation nationale. » 2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Yannick Neuder DR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l’éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d’actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l’intervention d’acteurs spécialisés de la prévention en santé en milieu scolaire, dans le cadre de l’article L. 541-1 du code de l’éducation. En mentionnant explicitement les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure obligatoirement les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque dans les dépistages. Il oblige les employeurs à organiser annuellement des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 12 amendements

n° AS4 M. Elie Califer SOC Retiré La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article…
n° AS9 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° 12 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté L’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions…
n° 13 M. Hendrik Davi EcoS Retiré L’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice de ses missions…
n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS19 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
n° AS20 Mme Karen Erodi LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AS21 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
n° AS22 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° AS29 M. Yannick Neuder DR Adopté Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 34 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000027.