Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS29
Déposé le : 28 mars 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Adoptéle 1er avril 2026
Porte sur : Après l'article 2
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l’économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité de la population cible.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi, dans le but d'analyser l'efficacité des mesures visant à améliorer la prévention cardio-neuro-vasculaire et leur efficience globale par la prise en compte d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier d'une part le coût des mesures et d'autre part l'économie générée et les recettes supplémentaires associées.
On estime généralement que le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires permet d’identifier environ 10 à 20 % de cas à un stade infra-clinique, ouvrant une prise en charge évitant des complications lourdes.
Rapporté à une cohorte de 100 000 personnes, cela représenterait plusieurs…
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure obligatoirement les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque dans les dépistages. Il oblige les employeurs à organiser annuellement des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
n° AS4M. Elie Califer SOCRetiréLa section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article…
n° 12M. Hendrik Davi EcoSRejetéL’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions…
n° 13M. Hendrik Davi EcoSRetiréL’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions…
n° 17M. Nicolas Thierry EcoSDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS20Mme Karen Erodi LFIAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AS22M. Jean-Hugues Ratenon LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° AS27M. Yannick Neuder DRAdoptéLe premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une…