Amendement n° CF8 de M. Charles de Courson à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article 911-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.