Amendement n° 516 (Rect) de Mme Anchya Bamana à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une activité libérale exercée par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para médicales libérales : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes... Mayotte fait face à un désert médical d’une ampleur sans équivalent en France. Le territoire ne compte qu’un m… (extrait)