Amendement n° CF11 de M. Steevy Gustave à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l’accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l’ensemble des parties prenantes à la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l’importance des moyens publics recouvrant le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d’exonération ou d’avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d’intervention publ… (extrait)