Amendement n° 430 de M. Steevy Gustave à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « IV. - Au plus tard le 1er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de compléter l'amendement pertinent du rapporteur général Charles de Courson adopté en commission des finances. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d’exonération ou d’avantage fiscal en faveur de… (extrait)