Amendement n° CF12 de M. Steevy Gustave à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les entreprises ou groupes d’entreprises concernées par l’abattement ne peuvent dépasser au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : un bilan de 20 000 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 40 000 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250. ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer strictement le bénéfice de l’abattement quinquennal d’imposition sur les bénéfices prévu à l’article 22, en l’excluant pour les grandes entreprises. Il s’agit ainsi de mieux cibler l’effort fiscal en direction des petites et moyennes entreprises implantées à Mayotte. Le groupe écologiste et social s’oppose à ce que la création d’une zone franche « intensifiée … (extrait)