Amendement n° I-CF41 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP , instaurée par la loi de finances pour 2025 , aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation … (extrait)