Amendement n° I-CF133 de M. Julien Dive à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la capacité à lisser les résultats d’une année sur l’autre est devenue un enjeu essentiel pour la stabilité économique du secteur. La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue, aux côtés de l’assurance, un pilier de … (extrait)