Amendement n° I-CF165 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannu… (extrait)