Amendement n° I-CF128 de M. Julien Dive à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « « d) D’un aléa économique défini par décret. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Afin de consolider la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la rendre pleinement adaptée à la fréquence des crises agricoles de toutes natures, il est proposé d’en élargir le champ d’application aux aléas économiques. L’objectif est d’étendre aux situations de pertes économiques le dispositif d’exonération partielle de 30 % sur la reprise de la DEP, introduit par la loi de finances pour… (extrait)