Amendement n° I-CF164 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF143 améliorant le dispositif d'exonération d’impôt sur les plues-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage prévu à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026. Subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la réda… (extrait)