Adopté.
I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trente-six mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés. Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattage… (extrait)