Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 321-1-1. - Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice, ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement,… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi. Le présent amendement de rédaction globale prévoit trois modifications par rapport au texte de la proposition de loi. En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser la conformité d… (extrait)