Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, et que leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice aurait pour effet, directement ou indirectement, d’entraîner l’émission d’un nombre d’actions nouvelles supérieur à 25 % du nombre d’actions composant le capital social de l’émetteur à la date de conclusion de l’opération, apprécié sur une période de … (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit qu’en cas de dilution potentiellement importante des actionnaires, les opérations de financement donnant accès au capital de la société doivent préalablement être adoptées à la majorité qualifiée lors d’une assemblée générale des actionnaires. Il s’agit toujours d’empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionne… (extrait)