Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, sont regardées comme une seule et même opération les souscriptions, acquisitions, conversions, échanges, remboursements, exercices ou cessions d’instruments financiers réalisés directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales qui se contrôlent mutuellement, sont contrôlées par une même personne ou agissent de concert, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce. »
Cet amendement du groupe insoumis vient empêcher le contournement des règles applicables aux financements fortement dilutifs par le recours à plusieurs entités d’un même groupe ou à des personnes agissant de concert. En effet sans clause anti-contournement, un opérateur pourrait fractionner les rôles entre plusieurs entités afin d’échapper aux obligations prévues par la loi, rendant l'ensemble de … (extrait)