Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 321-1-1. - Il est interdit à toute personne, réalisant ou non les services prévus à l’article 321-1 du présent code, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, dès lors que le nombre ou le prix des actions issues de l… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de substituer une interdiction de fait du recours aux OCABSA à cette définition lourde afin d’obtenir péniblement une obligation d'agrément hypocrite. L'UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, s'avise soudain d'ériger une « norme » nouvelle, dès lors qu'il s'agit de protéger des actionnaires imprudents. Nos travaux en commission d'enquête sur l… (extrait)