Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une opération mentionnée au premier alinéa porte sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur, la société émettrice publie mensuellement, pendant toute la durée d’exécution de l’opération, un état détaillé de son exécution à destination de ses actionnaires. Cet état précise notamment le nombre d’instruments émis, convertis, échangés, remboursés ou exercés, le nombre d’actions nouvelles créées, le prix moyen de convers… (extrait)
Le présent amendement vise à imposer à la société émettrice une publication mensuelle sur l’exécution des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Ces opérations ne produisent pas leurs effets en une seule fois : elles s’exécutent par tirages, conversions, remboursements, exercices et émissions successives d’actions nouvelles. Les petits porteurs peuve… (extrait)