Amendement n° CL116 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Ces agents d’IDFM pourront “sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des mi… (extrait)