Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sûreté des exploitants des » les mots : « sécurité mentionnés à l’article L. 2251-1 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour son propre compte ou pour le compte d’un exploitant de ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement, qui n’a pas été modifié en séance publique par la suite, réécrivant totalement l’article 7 de la proposition de loi relatif à la présence d’agents des autorités organisatrices au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour : * d’une part, limiter cette possibilité pour les seuls agents d’Île-de-France Mobilités au… (extrait)