Amendement n° CL233 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

En février 2024, lors des débats en commission des Lois du Sénat, les sénateurs ont souhaité reporter l’entrée en vigueur de l’article 7 à l’échéance du monopole de la RATP pour l’exécution des services réguliers de transports routiers. Le II de l'article 7 prévoit ainsi une entrée en vigueur de l'article « à l’échéance de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans… (extrait)