Amendement n° CL429 de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » les mots : « membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.