Amendement n° CL459 de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au onzième alinéa de l’article L. 1524-5, les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui applique aux sociétés d’économie mixte locales les modifications résultant de l’article 18 bis de la proposition de loi.