Amendement n° CL357 de Mme Violette Spillebout à l'article 18 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après la première phrase de l’article L. 2131-11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » » II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu. Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe dél… (extrait)