Amendement n° 554 (Rect) de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, les mots : « ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.