Amendement n° CL461 de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2131-11 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ; « b) La seconde phrase est ainsi modifiée : « - au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ; « - les mots : « comptabilisés, po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu. Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe dél… (extrait)