Amendement n° CL52 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les appareils embarqués au sein des véhicules ou des objets de domotique. L'activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droi… (extrait)