Amendement n° 51 de M. Corentin Le Fur à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706-96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le proc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 15ter supprimé en commission. Cet article vise à compléter l’article 706-96 du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette faculté peut s’avérer utile pour obtenir des informations cruciales à la résolution d’enquêtes. Dans ces conditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, elle doit pouvoir… (extrait)