Amendement n° CL395 de M. Éric Bothorel à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat, propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles et des images … (extrait)