Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706-96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le proc… (extrait)
La suppression de l’article 15 ter en commission a affaibli les moyens techniques mis à la disposition des autorités judiciaires pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Le rétablissement de cette disposition permet d’autoriser, sous contrôle judiciaire strict, l’activation à distance d’appareils électroniques dans le cadre d’enquêtes portant sur des infractions particulièrem… (extrait)