Amendement n° CL495 de M. Pouria Amirshahi à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l’activation à distance de… (extrait)