Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706-96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le proc… (extrait)
L’article 15 ter de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, prévoit la possibilité pour les enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, d’avoir recours à une activation à distance d’appareils électroniques fixes. Ces appareils, souvent déjà équipés de dispositifs de sonorisation ou de … (extrait)