Amendement n° CL1 de M. Aurélien Taché à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030. Cet article applique pendant 5 ans une disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24 janvier 2023. La loi a… (extrait)