Amendement n° CL219 de Mme Dominique Voynet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en mati… (extrait)