Amendement n° 522 de Mme Dominique Voynet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en mati… (extrait)