Amendement n° CL239 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département. Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayot… (extrait)